En vigueur au 16 juillet 2026
Les présentes conditions sont conclues entre professionnels. Elles régissent la souscription et l'utilisation du service Victor, assistant sommelier fondé sur l'intelligence artificielle, édité par Resto-IA.
Les présentes Conditions Générales (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d'utilisation du service en ligne « Victor » (le « Service »), plateforme logicielle de recommandation d'accords mets-boissons et d'assistance à la vente destinée aux professionnels de la restauration, cafés, hôtels et débits de boissons (« CHR »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le souscripteur (le « Client ») reconnaît que le Service entre dans le champ de son activité principale au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, et qu'il ne bénéficie pas, à ce titre, du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.
Resto-IA peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
Le Service est édité et exploité par Julian Quero, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « RESTO IA – PROSHIFT » et exploitant le présent service sous la marque « Resto-IA » (service « Victor »).
Adresse professionnelle : 39 rue Espariat, 13100 Aix-en-Provence, France. SIREN : 509 372 546 — SIRET : 509 372 546 00028. Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE). Code APE : 6201Z – Programmation informatique. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Directeur de la publication : Julian Quero. Contact : contact@resto-ia.fr.
Hébergement : application et site hébergés par Vercel Inc. (États-Unis) ; base de données hébergée par Hostinger International Ltd, dans un datacenter situé en France (Union européenne).
Victor est un logiciel accessible en mode SaaS qui fournit, à partir de la carte et des références saisies par le Client, des recommandations d'accords mets-boissons, des suggestions de vente et des contenus d'aide au service, présentés notamment via un widget intégrable et un back-office de gestion.
Le Service est proposé en trois formules dont les caractéristiques et limites (notamment le nombre de références gérées) sont décrites sur la page de tarification en vigueur : Essentiel, Pro et Élite.
Nature des recommandations — absence de garantie de résultat : les recommandations de Victor sont générées par des modèles d'intelligence artificielle et présentent un caractère indicatif et non contractuel. Elles constituent une aide à la décision et ne se substituent pas au jugement professionnel du Client. Resto-IA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation d'une recommandation à une situation particulière, et n'assume aucune responsabilité quant aux choix commerciaux opérés par le Client sur leur fondement.
Resto-IA peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles de la formule souscrite en cours de période.
La souscription intervient à l'issue d'une démonstration commerciale et de l'acceptation par le Client de l'offre ou de la procédure de souscription. Le Service n'est pas commercialisé en libre-service ; la découverte du Service s'effectue dans le cadre de la démonstration.
La commande est ferme et définitive à compter de sa validation par le Client et de l'enregistrement du premier paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
Resto-IA se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute souscription en cas de litige antérieur, d'informations erronées ou d'usage non conforme aux présentes CGV.
Les prix des formules sont indiqués en euros nets, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de tarification à la date de souscription ou de renouvellement.
Le Client choisit lors de la souscription entre une facturation mensuelle, payable d'avance chaque mois, ou une facturation annuelle, payable d'avance pour douze (12) mois, le cas échéant à tarif préférentiel.
Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de son abonnement selon la périodicité choisie. Resto-IA n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Facturation ferme — absence de remboursement : les sommes versées correspondent à un droit d'accès au Service pour la période concernée. Aucune période commencée n'est remboursable, y compris en cas de résiliation anticipée, de sous-utilisation ou de non-utilisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Retard de paiement : tout défaut ou retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et la faculté pour Resto-IA de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Formule mensuelle : l'abonnement est conclu pour un (1) mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de celle-ci.
Formule annuelle : l'abonnement est conclu pour douze (12) mois, reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours avant cette échéance. À défaut de préavis, la période annuelle suivante est due.
Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave d'une partie (notamment défaut de paiement, usage non conforme, atteinte aux droits de propriété intellectuelle) non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.
Effets de la résiliation : à la cessation du contrat, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données ; passé ce délai, elles sont supprimées conformément à la politique de conservation.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. Il est seul responsable de l'exactitude des données saisies (cartes, références, prix, allergènes) et de leur mise à jour.
Confidentialité des accès : le Client est responsable de la préservation de ses identifiants et de l'usage fait de son compte, y compris par ses préposés. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée émaner de lui.
Conformité réglementaire — vente d'alcool : le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à la présentation et à la vente de boissons alcoolisées, notamment les dispositions de la loi dite « Évin », l'interdiction de vente aux mineurs, l'affichage des mentions sanitaires obligatoires (« L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ») et l'information sur les allergènes (règlement INCO n° 1169/2011). Resto-IA fournit un outil neutre d'aide à la vente et ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme à ces obligations.
Usages interdits : le Client s'interdit notamment de contourner les limites de sa formule, d'extraire massivement les données ou modèles du Service, de revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès sans autorisation, ou de porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité de la plateforme.
Resto-IA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Cette obligation est une obligation de moyens.
Resto-IA peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, en privilégiant les plages de faible activité et en informant le Client des interventions programmées significatives.
Le support est fourni selon les modalités propres à chaque formule, par voie électronique, aux jours et heures ouvrés. Aucun niveau de service chiffré (taux de disponibilité garanti ou crédits) n'est accordé, sauf stipulation particulière écrite convenue séparément.
Pour les données personnelles des clients finaux collectées via le Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Resto-IA en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Pour les données du compte et de facturation du Client, Resto-IA agit en responsable de traitement.
En tant que sous-traitant, Resto-IA s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins du Service, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à assister le Client dans le respect de ses obligations, et à supprimer ou restituer les données en fin de contrat.
Le Client autorise Resto-IA à recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment Vercel, Google, Stripe, Resend et Sentry), dont la liste actualisée figure dans la Politique de confidentialité. Tout transfert hors Union européenne est encadré par des garanties appropriées.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, qui prévaut sur le présent article pour les aspects de protection des données. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre via le Service.
Le Service, ses logiciels, interfaces, modèles d'IA, bases de données et marques (« Resto-IA », « Victor ») demeurent la propriété exclusive de Resto-IA ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de ces droits.
Resto-IA concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres et aux limites de la formule souscrite.
Les données, cartes et contenus saisis par le Client restent sa propriété. Le Client concède à Resto-IA une licence non exclusive de les héberger, reproduire et traiter aux seules fins de fournir et d'améliorer le Service, et garantit détenir les droits sur ces contenus.
Resto-IA peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni une personne physique, à des fins statistiques et d'amélioration du Service.
Le Service est fourni « en l'état ». Resto-IA ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'il répondra à tous les besoins spécifiques du Client. Les recommandations de l'IA sont indicatives et sans garantie de résultat.
La responsabilité de Resto-IA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données non imputable à Resto-IA.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Resto-IA, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le Client, professionnel averti, reconnaît que ces limitations sont justifiées par l'économie du contrat et le niveau des prix, et ne créent pas de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, y compris pannes réseau ou défaillances majeures d'un fournisseur d'infrastructure.
Les présentes CGV et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord. Si une clause était jugée nulle, les autres demeureraient en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter d'une réclamation écrite, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Aix-en-Provence), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.